cadres au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Colmar de la société The Timken company, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour déterminer l'appartenance

s'est borné à faire état "de ce que les auteurs et complices avaient agi dans le cadre d'une association de malfaiteurs composée des individus poursuivis avec lesquels ils avaient en commun leur appartenance

ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion pour avoir soi-disant distribué des tracts portant les slogans "la France aux français" et "les Fellaghas à la casbah" ;

attaqués (Rennes, 2 février 1989 et 25 Mai 1989) de les condamner à démolir le mur anti-vue et la portion d'immeuble édifiée sans recul par rapport à la limite séparative de leur lot d'avec le lot N° 23 appartenant

n'ont pas été retenus dans l'ordonnance de renvoi d'Idriss Y... devant le tribunal correctionnel ; Que le fait de détenir au siège social de la société dont il était gérant partie du mobilier appartenant

X..., chauffeur de la société Transports de Cesare, ne contestait pas avoir dissimulé dans son sac personnel une boîte de haricots verts qu'il n'avait pas payée et qui appartenait aux établissements Casino

abandon de créance et par une augmentation de capital ; qu'en se bornant à affirmer que les difficultés économiques et les moyens d'y remédier devaient être examinés au regard du groupe auquel il appartenait

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Maurice X... non coupable du délit d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance

Coma Y... et par le conducteur du véhicule appartenant à La Poste, celle de M.

17-10, 21-1 et 53 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; 2 / que dans leurs conclusions les requérants, soutenant et justifiant que les articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH étaient illégaux, il appartenait

l'esprit de celles-ci ; qu'en s'abstenant dès lors de s'interroger sur l'absence de risque de confusion résultant du dépôt systématique auprès des personnes démarchées d'un document indiquant leur appartenance

frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ; que la simple concomitance entre un avertissement qui ne met pas en cause l'appartenance

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise appartenant

de sociétés à un même groupe ne suffit pas à caractériser leur appartenance à une unité économique et que la nature des activités de sociétés appartenant à un tel groupe ne caractérise une unité économique

hebdomadaire et des cadres de la presse périodique et hebdomadaire ; qu'en se bornant à relever que plusieurs conventions collectives étaient applicables, sans préciser si cette pluralité avait pour cause l'appartenance

discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur une appartenance

L... a cédé à la SNC L'Obélisque (la SNC) un fonds de commerce d'hôtel restaurant exploité dans un immeuble appartenant à la SCI L'Obélisque (la SCI) dont M.

O... fait grief à l'arrêt de constater que les parcelles appartenant aux consorts Q... sont enclavées et de fixer une servitude de passage sur la partie sud de la parcelle lui appartenant, conformément