I... faisant valoir que la maison a été évaluée à 100 000 euros, la donation constituait un appauvrissement du débiteur, malgré l'existence de l'hypothèque de la Société D... ; que par ailleurs, la créance

imputée à faute au dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, une dette caractérise l'appauvrissement

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

L'instruction de l'affaire a été déclarée définitivement close le 21 novembre 2012, avant les débats.

obligations de caution et au motif général et abstrait que la chronologie des opérations révélait un endettement croissant de la société cautionnée ; que faute d'avoir relevé et précisé le montant d'appauvrissement

(le débiteur), l'a assigné ainsi que ses deux enfants Grégory et Audrey aux fins de voir juger qu'en faisant donation en avancement d'hoirie à ceux-ci, suivant acte notarié du 27 septembre 1993, de la

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Février 2026 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hypothèques sur l'immeuble du chef de la société constituent une cause de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement

qui est présentement critiquée, - les observations des appelants sur le prix fixé à 1 351 621 € qui caractériserait une plus value pour la SCI et qui serait donc exclusif d'un appauvrissement

favorable au créancier, l'acte d'appauvrissement est susceptible d'être constitué.

Selon la Scp BTSG, si la date de cessation des paiements du débiteur n'a été fixée par le jugement d'ouverture qu'au 20 mai 2013, soit dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture, M.

Le FCT Absus rétorque que l'action paulienne suppose qu'en s'appauvrissant le débiteur ait conscience du préjudice qu'il cause à son créancier, mais également que l'acte querellé constitue un acte d'appauvrissement

Les consorts [S] affirment que l'action paulienne n'est pas recevable égament au motif qu'un un acte qui ne constitue pas un acte d'appauvrissement du débiteur n'est pas attaquable par la voie de cette

L'instruction de l'affaire a été déclarée définitivement close, d'accord des représentants des parties, le 27 février 2013, juste avant les débats.

L'acte d'appauvrissement du patrimoine du débiteur ne doit pas nécessairement avoir "aggravé ou créé son insolvabilité", dans la mesure où l'action paulienne est un instrument de protection des droits

Les contrats conclus à titre gratuit constituent en eux-mêmes des actes d'appauvrissement puisqu'aucune contrepartie n'est reçue par le débiteur.

complicité de fraude du tiers acquéreur ; que les juges du fond doivent rechercher si les opérations effectuées ne constituent pas des valeurs de diminution de la valeur du gage des créanciers et d'appauvrissement

INTIMÉE ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué et la SCP BRANGET-PERRIGUEY-TOURNIER-BELLARD-MAYER pour avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.