requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que le bien ou

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 10 AVRIL 2024 APPEL NON SOUTENU N°2024/ 0077 Rôle N° RG 21/16792 - N° Portalis

Talec, président du conseil d'administration, a, au nom de la société, interjeté appel de ce jugement en en demandant l'annulation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel

et, par suite, l'appel non soutenu ; Aux motifs qu'au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, l'intimée invoque également l'irrecevabilité des conclusions de Mmes [B] pour en faire

Une cour d'appel s'est déclarée non saisie par les termes de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l' appel non-admis alors « que M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l' appel non-admis alors que M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel non-admis alors « que M.

Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l'article L. 342-14 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

et les déclarations d'appel non motivées.

fixée pour les débats et que la société Auchan Supermarché, intimée, avait sollicité que soit rendu un arrêt d'appel non soutenu ; qu'en confirmant le jugement entrepris, sans qu'il résulte de ses constatations

non soutenu, Ordonne la suppression des motifs (page 3) relatifs à l'appel non soutenu, paragraphes commençant à " Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile (...) " et se terminant à

juger l'appel irrecevable ou de trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel mais que la cour juge en déféré l'appel non soutenu.

après avoir déclaré irrecevables leurs conclusions d'appel et, par suite, l'appel non soutenu ; Aux motifs qu'au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, l'intimée

À l'audience, elle a demandé la constatation d'un appel non soutenu et la confirmation du jugement critiqué.

[B] n'a pas comparu et l'Urssaf a demandé que l'appel soit déclaré non soutenu et sans objet.

pas dans le ressort de celui-ci, et que bien au contraire, elle s'était constituée devant cette juridiction en employant les termes mêmes de l'assignation repris ensuite dans ses conclusions, la Cour d'appel

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ; - avoir été informé(e), dans une langue que