ou contradiction de motifs, base légale erronée, incompétence de la juridiction, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que par l'arrêt attaqué la chambre d'accusation a statué sur l'appel

COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction Premier Président Date du prononcé de la décision 17 Juillet 2025 Ordonnance N° Dossier N° RG 25/00001 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJSS Affaire Indemnisation de

doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; qu'à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées au conseil premier choisi ; Attendu que saisie de l'appel

de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté de l'ordonnance du 3 avril 2001 de la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille rejetant comme irrecevable sa demande tendant

Z... pour recevoir les convocations, un avis pour l'audience du 11 avril, pour statuer sur l'appel de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention

majeure protégée Selon ordonnance en date du 3 novembre 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a rejeté la demande formée par Mme Marie-Annick X..., tutrice, au nom de Mme Jeanne

d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant la demande de mise en liberté du mis en examen, a refusé la demande de comparution personnelle de l'intéressé, en sorte que la cour d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté de M.

Il a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, notifiée le 28 octobre 2022. 4. L'appel, formé par M.

et recel d'abus de biens sociaux a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de rejet de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

les conclusions de la requérante relatives aux demandes d'actes et au nouveau supplément d'information ; "aux motifs que, par arrêt du 7 octobre 1998, la chambre d'accusation a statué sur l'appel d'une

être reprise ; que cependant l'ordonnance de non-lieu a été rendue alors que le délai d'appel de l'ordonnance de rejet d'expertise n'était pas expiré ; que l'ordonnance doit donc être annulée ; qu'évoquant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de Mme [R], alors « que lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'appel d'une ordonnance

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 1991, qui, dans une information suivie à son égard des chefs de faux et usage de faux en écriture de

Henri, inculpé de séquestration de personnes, complicité d'assassinat et association de malfaiteurs, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 24 février 1988

H... s'est désisté le 24 juillet 2020 de l'appel qu'il avait formé le même jour d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue le 22 juillet 2020, dit qu'il n'y a en conséquence pas lieu

A..., mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 23 novembre 2017, a interjeté appel d'une ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté prononcée par le juge des libertés

tardive de rejet de la demande de mise en liberté ; que, le 31 août 2001, Eliane X... interjetait appel de cette ordonnance ; que, par arrêt du 12 septembre 2001, la chambre de l'instruction rejetait