leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de

non dénommée, des chefs de faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

ET QUE L'AVOCAT DE LA SOCIETE A RAYMOND, PARTIE CIVILE, ETAIT DONC SANS QUALITE POUR SOUSCRIRE UNE DECLARATION D'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION AU NOM DE SA CLIENTE ;

(KHOUKA), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UNE ORDONNANCE

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.

PARTIES, QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL

Couhe ; qu'en omettant de relever d'office cette irrégularité viciant l'ordonnance de non-lieu frappée d'appel, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Vu l'article 6. 1 de la Convention

, d'interjeter appel des ordonnances de non-lieu, l'ordonnance de non-admission attaquée repose en conséquence, sur une violation du texte précité, le président de la chambre de l'instruction ayant excédé

notamment, pour abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

sociaux, ne permet pas, à l'issue de l'information, d'établir charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits dénoncés ; "alors, d'une part, qu'une chambre d'accusation saisie de l'appel

de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 27 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre Vivian X... du chef de chantage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le

non dénommée du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

REJET du pourvoi formé par : - La Société Angdis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 février 1993, qui a déclaré irrecevable son appel

formé contre l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction.

[U] et son assureur ajoutent qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le défaut d'appel de l'ordonnance de non-lieu et le préjudice allégué par M. et Mme [S] qui, en réalité, sont, pour l'essentiel

pour faux et usage de faux a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

en danger et abus de faiblesse, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.