des douanes le 10 février 2012 et déclaré irrecevable la demande de cette administration, que cette dernière et le ministère public ont interjeté appel du jugement rendu ; En cet état : Sur le premier

J... et A... coupables de prise illégale d'intérêts par un élu public, et M. A... coupable de faux en écriture publique ou authentique, a condamné M.

que sur l'action publique ; qu'aux termes des deux citations délivrées par le ministère public et par la partie civile, il est reproché à M.

énonçant que sa mission était limitée à certains actes d'administration, la cour d'appel a dénaturé cette ordonnance, violant l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis

du fait de la détention par l'Administration d'une propriété, en vertu d'une ordonnance définitive fondée sur un arrêté de déclaration d'utilité publique annulé par le juge administratif, lorsque la rétrocession

Le procureur de la République, les prévenus et l'administration fiscale, partie civile, ont interjeté appel. 8.

du parquet sur l'action pénale de droit commun, ne défère pas à la Cour la connaissance de l'action des douanes en l'absence d'appel spécifique de cette Administration ; qu'en l'état de la relaxe totale

2018, relative à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société BT Zimat n'indiquait pas les nom et adresse de l'administrateur judiciaire ; qu'en jugeant que cette publication du

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

, nonobstant le fait que le décret d'application, à la publication duquel il n'était pas expressément subordonné et qui constituait une simple modalité du contingent à fixer par l'administration, n'a pas

pour recel de ce délit ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Le procureur de la République et l'administration fiscale ont formé appel contre cette décision.

l'administration de la succession peut justifier la désignation d'un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement cette succession ; qu'en se fondant, pour ordonner la prorogation de

[D] n'avait pu avoir accès à la moindre information relative à un projet d'offre publique d'achat d'Honeywell pendant le temps au cours duquel il avait participé à la réunion du conseil d'administration

Par conclusions du 22 juin 2015, l'administration des finances publiques représentée par l'Administrateur général des finances publiques Directeur départemental du Morbihan a sollicité que la Cour :