X... ne sont pas entachées d'irrégularité et d'homologuer la proposition de bornage contenue dans ce rapport, alors, selon le moyen, "que seuls les géomètres-experts sont habilités à réaliser les études

, après un complément d'expertise ordonné par le juge de la mise en état, les a déboutés ; que la cour d'appel, devant laquelle les époux X... ont produit une expertise officieuse, a confirmé le jugement

Y... à la société Stik industries, sur les produits litigieux, objets de contrefaçon ; que la cour d'appel, homologuant le rapport de l'expert, a indemnisé M.

autre expert, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un doute légitime sur l'objectivité d'un expert doit s'apprécier en fonction des données techniques des questions qui font l'objet de l'expertise

[I] de ses demandes contre l'ONIAM, - d'infirmer la décision entreprise en ses chefs de mission 5, 6, 7 et 8 confiés à l'expert et, statuant à nouveau, de limiter la mission d'expertise à la seule évaluation

Y..., en soutenant que ce dernier avait effectué des prestations pour le compte de la société Smithkline Beecham, laquelle a formé à son tour une demande de récusation de l'expert ; que la cour d'appel

font l'objet de l'expertise, et notamment du nombre de techniciens ayant une compétence reconnue dans le domaine considéré ; que, lorsqu'une partie demande la récusation d'un expert, au motif qu'elle a

M..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 août 2015, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. V...

Mme [M] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat et traduction en langue anglaise » (H-01.01 ; H-02.01). 2.

que le pronostic vital était "bien évidemment engagé", circonstance qui à elle seule justifiait une mesure de suspension d'exécution de la peine, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé le texte

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1990, qui, pour les délits d'homicide et de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

Yves Y..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "alors que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une

X... avait été appelé ou représenté aux opérations d'expertise et qu'il avait pu exercer les droits attachés à la qualité de partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, - LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Y... et la société Transit Gence, soutenant que cette rupture était abusive, ont demandé la désignation d'un expert ; que sur les appels interjetés, la cour d'appel a, dans deux arrêts avant-dire droit

, avait réservé la décision du tribunal arbitral "sur le partage des frais d'arbitrage, en ce compris ceux de l'expertise"; qu'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, ayant statué sur l'appel de cette

ne critiquait pas seulement la désignation de l'expert et les conditions dans lesquelles il avait donné son avis au tribunal, mais également les conditions dans lesquelles il avait mené les opérations

cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir décidé à juste titre qu'une demande en récusation d'expert n'est

De Luca, dont la condamnation dépendait précisément de la détermination, par l'expert, de l'origine des blessures subies par Mme A..., seule convoquée aux opérations, la cour d'appel a violé l'article

X..., expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M.