du jugement portant exclusivement sur la compétence impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être

Cher avait pris en charge au titre de la législation professionnelle les conséquences de l'accident survenu le 25 février 1987 et que, pour dénier un caractère professionnel à cet accident, la cour d'appel

égard au caractère contractuel des relations entre Voyages du Midi et Consult voyages, et la troisième irrecevable, la demande de la société Voyages du Midi, tant devant le premier juge qu'en cause d'appel

une partie, sans faire aucune référence à celles de l'autre partie, fait peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt que la cour d'appel

JUGES, QUI AVAIENT ESTIME QUE DAME VEUVE F.., ES QUALITES, NE JUSTIFIAIT PAS DE L'INTERET EXIGE PAR L'ARTICLE 339 PRECITE ET QUE L'ANNULATION SOLLICITEE SERAIT MEME PREJUDICIABLE A LA MINEURE, LA COUR D'APPEL

est envisagé et au regard des fonctions réellement exercées avant l'accident ou la maladie ; que pour reprocher à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié l'emploi d'électromécanicien, la cour d'appel

dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir relevé que la société à responsabilité limitée Albatros Tours ne rapporte pas la preuve de ce que la salariée a commis un acte d'insubordination, la cour d'appel

son préjudice corporel à la somme de 123 131,35 euros, dont 24 907,14 euros au titre de l'incapacité temporaire totale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel

pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... et ayant son service du contentieux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel

incombe à l'employeur ; qu'après avoir constaté que la salariée n'établissait pas que la société Fondasol avait connaissance de son état de grossesse lors de la notification du licenciement, la cour d'appel

CONSORTS Z..., AUX DROITS DE M Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE MME Y..., AVAIT PRESCRIT, AVANT LE 9 MARS 1974, LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL

S... des faits de non-respect des procédures d'avitaillement constituant un vol de carburant commis le 16 juillet 2014 ; que pour juger ces faits matériellement établis, la cour d'appel s'est exclusivement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel

faite par le conseil de Bertrand X... indique expressément que l'appel porte " exclusivement sur les amendes douanières " ; qu'il apparaît donc sans équivoque que l'appel est limité aux amendes douanières

le jugement qui lui était déféré, l'arrêt relève que la cour d'appel était exclusivement saisie de la validité de l'acte du prêt notarié et de celle de la saisie-attribution ; Qu'en statuant ainsi,

l'importance de l'humidité rendant le bien impropre à l'usage auquel il était destiné et prononcer en conséquence la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel

violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes et accueillir la demande reconventionnelle de l'employeur, la cour d'appel