X... a excipé de la nullité de la signification délivrée sur son lieu de travail avec, en son absence, remise de la copie de l'acte en mairie ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable

prétend libéré d'une obligation de le démontrer ; que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme M...

société Coteba international : Attendu que l'URSSAF de Paris, qui soutient que le jugement n'a pas été exécuté, justifie d'un intérêt à former un pourvoi incident contre l'arrêt attaqué déclarant l'appel

X... a interjeté appel le 7 septembre 1999 d'un jugement de divorce du 19 février 1987 en soutenant que cette décision n'avait pas été régulièrement signifiée et qu'il ignorait dès lors qu'il avait été

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1998, qui l'a déclaré irrecevable en son appel du jugement du tribunal de grande instance de RENNES le

les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

X... ; que celui-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte d'appel n'indique pas l'organe qui représente légalement la SNC

à Mme Y... pour l'entretien de leur enfant commun ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, l'arrêt retient que le délai d'appel est de quinze jours en application de l'article

eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience; Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président, que M.

; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt énonce que l'appel a été déclaré par la société Gestion rationnelle, qui n'était pas partie en première instance ; Qu'en statuant ainsi,

X... a interjeté appel le 14 février 2003 du jugement, rendu contradictoirement et prononcé le 15 novembre 1994 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signification

X... des sommes dont des dommages-intérêts pour agression verbale, et le déboutant du surplus de ses prétentions ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que si dans ses conclusions

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CGU courtage, aujourd'hui dénommée GAN eurocourtage, ayant interjeté appel

; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la compagnie a acquiescé au jugement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la compagnie, apportant son concours à la mesure

X... ayant interjeté appel le 15 octobre 1996, la BICICI a soulevé la tardiveté de l'appel et M.

; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il a été formé contre une décision rendue sur le fond en dernier ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses

; que la cour d'appel de Toulouse a déclaré leur appel irrecevable comme tardif ; que les époux Z... ont alors assigné en responsabilité de la SCP Raoux-Priat-Cottin, huissiers de justice, qui leur

; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que l'admission d'une demande de subrogation n'implique aucun débat sur le fond ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'espèce