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1 257 863 résultats pour « appel-nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300670

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de la vente initiale, dès avant l'introduction de l'action en nullité de la vente conclue entre les sociétés MV-II et Margaux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont il résultait que la société

Source officielle

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CC

civ2

60794d369ba5988459c485a2

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

, ils ne pouvaient plus invoquer cette exception en cause d'appel ; qu'en déclarant néanmoins, sur la demande des appelants, irrecevable l'exception de nullité de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fb

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ils soutiennent que la nullité du PSE résulte aussi du défaut d'information et de l'absence de mesures relatives aux risques psycho-sociaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00172

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

introduite par elle en annulation de la mise en pied disciplinaire ; que pour débouter la salariée de ses demandes indemnitaires au titre de la nullité, la cour d'appel a jugé qu' ''il résulte de ces

Source officielle
CC

civ2

61372685cd580146774263b4

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

un avant-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leur dires et observations ; que l'expert ayant déposé son rapport sans avoir adressé de prérapport, la société a soulevé la nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200005

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

au fond ; que le cotisant a soulevé le moyen tiré de la nullité des significations des contraintes pour la première fois en cause d'appel ; qu'il en résultait que, n'ayant pas été soulevée avant toute

Source officielle
CC

civ2

61372480cd58014677416052

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... a interjeté appel, de même que la société Valdor (la société) dont il est le liquidateur amiable ; que l'association a soulevé la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'appel en soutenant

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf83

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

ont formé des appels-nullité contre ce même jugement ; Attendu que les sociétés IBM France, France X... et IBM Corporation font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les appels-nullité ainsi

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741131b

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Y... n'avait plus pouvoir pour représenter la SA Orly international à cette date pour relever appel du jugement entrepris, la cour d'appel a violé les articles 409 de la loi du 24 juillet 1966, 117 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

S... ont, en appel, fait valoir que leurs cautionnements étaient nuls ; qu'en déclarant cette demande irrecevable comme nouvelle en appel, quand le moyen de défense tiré de la nullité des cautionnements

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/David Z

61372611cd58014677422b9d

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

garantir le dommage, qui a soulevé in limine litis devant le tribunal une exception de nullité, peut mettre en cause le souscripteur pour la première fois en cause d'appel pour lui opposer ladite exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00628

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

L'arrêt de la cour d'appel, éventuellement complété par des notes d'audience régulièrement signées par le greffier et visées par le président, doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été

Source officielle
CC

civ1

613724cccd58014677418712

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

en constatation de la nullité de la vente entraînait son inopposabilité à la société Cogedim et lui permettait de poursuivre la nullité de la promesse de vente du 13 octobre 2000 à laquelle elle était

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100159

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Institut européen de coopération et de développement (IECD), dont le siège est chez SCI Palais, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 24-21.711 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel

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CC

cr

61372679cd58014677425d90

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

articles L. 228 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée et prise de l'absence au dossier de la lettre du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300750

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

appelée ; que les juges du fond ne peuvent prononcer la nullité d'un bail rural pour défaut d'autorisation d'exploiter du preneur à la demande d'une SAFER sans que le bailleur ait été appelé à l'instance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200872

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[N] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que, premièrement, un acte juridique produit ses effets si sa nullité n'a pas été judiciairement constatée

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CC

civ3

61372307cd58014677404821

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Sur le pourvoi formé par la Société générale des pierres et marbres de Bourgogne, société anonyme, dont le siège est 21400 Nod-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel

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CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdc873f9f84aeaa85fa0574

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Par déclaration du 9 novembre, réceptionnée par le greffe de la Cour d'Appel et enregistrée au greffe le même jour, [D] [U] a interjeté appel de la dite ordonnance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300311

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

d'une nullité absolue qui n'est pas susceptible d'être couverte par des actes d'exécution intervenus par la suite ; que la cour d'appel, qui a énoncé que le bail avait été exécuté par le règlement des

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