L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur demandant l'avance.

Article D32-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise en accusation devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.

Article 43

—

remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction compétente, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé

Article 59

—

remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant sur le fondement de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou a prononcé

Article 43

—

Article L422-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Pendant la durée des opérations de liquidation consécutives à une dissolution prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 342-14, toute opération portant sur le capital de la société ou toute cession d'action est soumise à l'agrément du liquidateur

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Code de procédure civile

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Article D32-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dès lors qu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, est mentionné dans l'ordonnance décidant de l'assignation

Article 411-8

—

Le certificat de dépôt du capital initial de la SICAV est adressé par la société de gestion ou, le cas échéant, la SICAV à l'AMF immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément

Article 61-7

—

La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.

Article R464-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.

Article R811-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

Lorsqu'une sanction prévue aux articles R. 811-36 ou R. 811-37 est prononcée en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire

Article L326-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

Code des assurances

A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément administratif

Article L743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut

Article L350-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'environnement

Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

Article R7342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Code du travail

Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.

Article R424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 73

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ainsi que des corvidés suivants

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

Article 1178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Page 5 · 10 963 résultats

← Précédent Suivant →