L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L. 561-28 du code monétaire

Article 3

—

Avec : NJm : nombre de jours du mois m ; nj : numéro du jour du mois ; IPCm-2 : indice des prix du mois m - 2 ; IPCm-3 : indice des prix du mois m - 3, où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29

Code de la propriété intellectuelle

Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une

Article R174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur une liste spéciale établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, en application de l'article L. 171-1.

Article R165-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 21

Code de la sécurité sociale

-Pour chaque indication considérée individuellement, la prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation au titre du I de l'article L. 165-1-5 est suspendue, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, lorsque l'exploitant

Article 13-5

—

Lorsque l'application des articles 13-1 à 13-3 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de

Article 9

—

l'éducation nationale qui avaient avant leur nomination la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin de 2e classe comportant un indice

Article 19

—

Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice

Article R54-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code des postes et des communications électroniques

À défaut de mise en œuvre d'une norme reconnue, le fournisseur doit démontrer que le système de gestion de la sécurité de l'information répond à des principes garantissant un niveau de sécurité similaire.

Article L723-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07

Code de la sécurité intérieure

Les promotions prononcées en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

Article D646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Le cahier des charges d'un vin bénéficiant d'une indication géographique protégée est constitué des dispositions générales figurant dans le présent chapitre ainsi que des dispositions particulières établies pour chaque indication géographique protégée

Article 1340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation.

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 55

Code du sport

Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en

Article R*414-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 98

Code des communes

Lorsque l'application de l'article R. 414-5, R. 414-5-1 et R. 414-5-2 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Les projets d'attribution envisagés par l'agence font l'objet d'un affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai d'un mois au moins, sous la forme d'un avis indiquant notamment l'identification, la superficie des biens

Article L3142-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article D232-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 06

Code du sport

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-2-1.

Article 795-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 09

Code général des impôts

II. – Lorsque les dons et legs ont été effectués au profit d'une personne morale ou d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant

Article A132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19

Code des impositions sur les biens et services

Les paramètres indexés annuellement en application de l'article L. 132-2 sont, pour l'année 2025, déterminés à partir des données suivantes : Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac

Article 4

—

Toutefois, les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps relevant du présent décret, appartenaient à un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau doté d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 801 et qui, avant leur

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