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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307636_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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61372638cd58014677423dc4
27 octobre 2004
27 octobre 2004
l'indemnisation des victimes empêchait d'accueillir la demande de semi-liberté formée par le condamné, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; "alors que, d'autre part, en application
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR05710
12 octobre 2010
12 octobre 2010
132-24 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article
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613725c2cd5801467742050a
16 décembre 1998
16 décembre 1998
à perpétuité infligée à René X... pour viol et tentative de meurtre, des dispositions de l'article 132-23 du Code pénal, plus sévères que celles de l'article 720-2 du Code de procédure pénale applicables
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61372604cd580146774224db
30 novembre 1999
30 novembre 1999
amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ;
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61372687cd580146774264b6
7 septembre 1999
7 septembre 1999
amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R.262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ;
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6079a8c09ba5988459c4ec9f
18 octobre 2000
18 octobre 2000
de l'article 132-47 du Code pénal, alors que le juge de l'application des peines n'a pas préjugé sur le fond du dossier soumis à la juridiction qu'il complétait mais a statué à titre accessoire sur les
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61372604cd580146774224d5
30 novembre 1999
30 novembre 1999
dérogatoire au principe du non-cumul des peines institué par l article R. 260-1 du Code du travail ne reprend pas dans son champ d'application les infractions au repos hebdomadaire, fait qu'il convient
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR01164
22 février 2012
22 février 2012
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02831
22 juin 2016
22 juin 2016
112-1 et 132-24 du code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 7 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; Attendu
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613725f3cd58014677421c68
25 septembre 2001
25 septembre 2001
ont justifié leur décision au regard des textes visés au moyen, lequel ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 et 132-5 du Code pénal, 593
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613725dacd58014677420ff9
11 décembre 2002
11 décembre 2002
132-10 du Code pénal, L. 234-1, L. 234-12 et L. 234-13 du Code de la route, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
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61372649cd5801467742466c
1 octobre 2003
1 octobre 2003
132-6, 133-7 du Code pénal, 729, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête tendant
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01124
30 mai 2017
30 mai 2017
469-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 469-1 du code de procédure pénale et 132-61 du code pénal, que la présence du prévenu n'est pas requise lors de
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613725dfcd5801467742126a
6 février 2001
6 février 2001
des articles 569 et 708 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-58, et 132-60 à
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613725d6cd58014677420e36
2 juin 1999
2 juin 1999
de l'article 132-45, 3 , du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-47 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00485
9 mars 2016
9 mars 2016
prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR05707
3 novembre 2011
3 novembre 2011
correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours
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6079a87f9ba5988459c4d825
11 mai 2006
11 mai 2006
d'arme et de munitions ; Attendu que, pour rejeter la requête de l'intéressé, qui sollicitait le bénéfice des décrets de grâces collectives des 10 juillet 2002 et 9 juillet 2003 en soutenant qu'en application
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6137267dcd58014677425f6e
15 octobre 2003
15 octobre 2003
aucune des obligations qui avaient été mises à sa charge" et notifiées à sa personne le 11 mars 1999 ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a, sans insuffisance, fait la juste application
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