des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

tirée de l'entrave disproportionnée à la liberté d'aller et venir, la cour relève que les réquisitions du procureur de la République du 7 octobre 2015 relatives au contrôle d'identité, effectué en application

tirée de l'entrave disproportionnée à la liberté d'aller et venir, la cour relève que les réquisitions du procureur de la République du 7 octobre 2015 relatives au contrôle d'identité, effectué en application

l'administration des douanes de ses demandes tendant à la condamnation des commissionnaires en douane au paiement des droits éludés ; "aux motifs qu'en application des articles 78 et 79 des dispositions

décision attaquée que l'erreur alléguée qui, dès lors qu'elle porte sur l'interprétation d'un moyen, ne saurait d'ailleurs être regardée comme permettant de rectifier une décision du Conseil d'Etat par application

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78, 125 et 605 du nouveau Code

des demandes et des moyens qu'il a soulevés devant la juridiction administrative ; que des interprétations de cette nature ne constituent pas des erreurs matérielles permettant de rectifier, par application

productivité réelle de 6 572 points et les apports réduits de 6 374 points ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable au requérant et que, en application

le tribunal d'instance s'étant, par le même jugement, déclaré compétent et ayant statué en dernier ressort sur le fond du litige, ce jugement était susceptible d'appel du chef de la compétence en application

DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la régularité de la procédure 2-1 la régularité du contrôle d'identité En application

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de

à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

78-2 du code de procédure pénale : Vu l'article 78-2, alinéas 1 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui autorisent

du parquet de Nancy", pour le 29 mars 2001, n'ont pas déféré à leur convocation, et que les services de police, ayant pris de nouveau attache avec ce magistrat, ce dernier leur a demandé de faire application

L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit