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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101556
19 décembre 2012
; qu'en application de l'article précité, toute clause contraire est réputée non écrite ; que l'exclusion de garantie prévue au contrat litigieux ne sera donc pas retenue ; que s'agissant d'une demande
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00633
10 décembre 2025
affirmant pourtant que la fiche UIC 471-1 "par sa nature réglementaire, elle s'impose à tous les membres de l'union et constitue un régime autonome et dérogatoire au droit commun "dont elle a fait une application
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035
25 octobre 2011
immédiate est également d'application exclusive ; que l'article L 652-1 nouveau du Code de commerce prohibe l'engagement de l'action en insuffisance d'actif (art.
11ème chambre
DTA_2405294_20260224
24 février 2026
syndicat SPASEEN-FO 44 demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente de l’université de Nantes a refusé d’abroger la délibération du 29 juin 2018 instituant l’application
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01375
16 décembre 2008
les dispositions du Règlement CE N° 44-2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale reçoivent une application
1ère Chambre Cab2
669021c1766d1156dbbece06
11 juillet 2024
traitement au LEVOTHYROX nouvelle formule; qu’en tout état de cause, l’expert ne rattache aucun des symptômes à la prise de LEVOTHYROX nouvelle formule; qu’il appartient au Tribunal de faire une application
3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
Ses conclusions indemnitaires, qui se fondent sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application exclusive et immédiate du
DCA_20TL22683_20230307
DCA_20TL22684_20230307
DCA_20TL22696_20230307
Leurs conclusions indemnitaires, qui se fondent sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application exclusive et immédiate
Pôle 2 - Chambre 5
603385957d29c338fd4e4981
16 mai 2017
ce qu'a fait, en l'espèce, le législateur français en instituant, dans le cadre des articles 1386-1 et suivants du Code civil, un régime commun à ces deux types de biens ; Qu'en conséquence de l'application
9ème chambre 3ème section
67f80d4fcf40727a0043bc70
10 avril 2025
l'article L.133-24 du Code monétaire et financier ; - Juger que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement tel qu'issu des Directives 2007/64/CE et 2015/366 fait l'objet d'une application
8ème Chambre
DTA_2508993_20260414
14 avril 2026
administrative notamment de restaurants où une infraction à l’article L. 3421-1 de ce code et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, a été commise, l’existence de ces dispositions, qui ne sont pas d’application
4ème Chambre
DTA_2201184_20230420
20 avril 2023
l'exercice 1946 et du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
de travailleurs du bâtiment, qu'avant la fusion de la société NCTP, ses salaires étaient plus conséquents chaque année et établissait, chiffres à l'appui, la baisse de son salaire consécutive à l'application
2ème Chambre
62848fcb498a54057d102d8f
17 mai 2022
A supposer l'application de l'ancien article 1147 du code civil, elles considèrent que l'action est néanmoins prescrite depuis le 6 avril 2014.
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8a
5 février 2008
remplaçants, lorsqu' ils sont salariés de l' employeur du titulaire du poste, perçoivent une rémunération décomptée, en fonction de la qualification exigée et de l' horaire ou des tâches demandées, par application
6253cda4bd3db21cbdd93f8e
27 mars 2018
INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Février 2018 les
17e Chambre B
603535e81bdec5601c3d1be4
2 juin 2016
La société BMS revendique l'application exclusive du droit Libanais et Monsieur [L] ne soutient pas que le droit algérien serait plus favorable que le droit libanais de sorte qu'aucune des parties ne revendique
ECLI:FR:CCASS:2011:C101026
26 octobre 2011
personnes établies dans l'Union européenne en permettant au demandeur d'attraire le défendeur devant une juridiction dont ce dernier ne pouvait raisonnablement prévoir la compétence, il convient de faire application
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