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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101556

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

; qu'en application de l'article précité, toute clause contraire est réputée non écrite ; que l'exclusion de garantie prévue au contrat litigieux ne sera donc pas retenue ; que s'agissant d'une demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00633

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

affirmant pourtant que la fiche UIC 471-1 "par sa nature réglementaire, elle s'impose à tous les membres de l'union et constitue un régime autonome et dérogatoire au droit commun "dont elle a fait une application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

immédiate est également d'application exclusive ; que l'article L 652-1 nouveau du Code de commerce prohibe l'engagement de l'action en insuffisance d'actif (art.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405294_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

syndicat SPASEEN-FO 44 demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente de l’université de Nantes a refusé d’abroger la délibération du 29 juin 2018 instituant l’application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01375

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

les dispositions du Règlement CE N° 44-2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale reçoivent une application

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c1766d1156dbbece06

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

traitement au LEVOTHYROX nouvelle formule; qu’en tout état de cause, l’expert ne rattache aucun des symptômes à la prise de LEVOTHYROX nouvelle formule; qu’il appartient au Tribunal de faire une application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22598_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ses conclusions indemnitaires, qui se fondent sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application exclusive et immédiate du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22683_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ses conclusions indemnitaires, qui se fondent sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application exclusive et immédiate du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22684_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ses conclusions indemnitaires, qui se fondent sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application exclusive et immédiate du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22696_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Leurs conclusions indemnitaires, qui se fondent sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application exclusive et immédiate

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603385957d29c338fd4e4981

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

ce qu'a fait, en l'espèce, le législateur français en instituant, dans le cadre des articles 1386-1 et suivants du Code civil, un régime commun à ces deux types de biens ; Qu'en conséquence de l'application

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d4fcf40727a0043bc70

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article L.133-24 du Code monétaire et financier ; - Juger que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement tel qu'issu des Directives 2007/64/CE et 2015/366 fait l'objet d'une application

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2508993_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

administrative notamment de restaurants où une infraction à l’article L. 3421-1 de ce code et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, a été commise, l’existence de ces dispositions, qui ne sont pas d’application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201184_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

l'exercice 1946 et du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de travailleurs du bâtiment, qu'avant la fusion de la société NCTP, ses salaires étaient plus conséquents chaque année et établissait, chiffres à l'appui, la baisse de son salaire consécutive à l'application

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848fcb498a54057d102d8f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A supposer l'application de l'ancien article 1147 du code civil, elles considèrent que l'action est néanmoins prescrite depuis le 6 avril 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab8a

Appel

5 février 2008

5 février 2008

remplaçants, lorsqu' ils sont salariés de l' employeur du titulaire du poste, perçoivent une rémunération décomptée, en fonction de la qualification exigée et de l' horaire ou des tâches demandées, par application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f8e

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Février 2018 les

Source officielle
CA

17e Chambre B

603535e81bdec5601c3d1be4

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

La société BMS revendique l'application exclusive du droit Libanais et Monsieur [L] ne soutient pas que le droit algérien serait plus favorable que le droit libanais de sorte qu'aucune des parties ne revendique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101026

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

personnes établies dans l'Union européenne en permettant au demandeur d'attraire le défendeur devant une juridiction dont ce dernier ne pouvait raisonnablement prévoir la compétence, il convient de faire application

Source officielle

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