sur la réduction du temps de travail au sein de la résidence LE LABOURAT qui est un établissement à formule unique dans l'accord, soit heures par semaine et 12 jours de repos, a fait l'objet d'une application

sur la réduction du temps de travail au sein de la résidence LE LABOURAT qui est un établissement à formule unique dans l'accord, soit heures par semaine et 12 jours de repos, a fait l'objet d'une application

sur la réduction du temps de travail au sein de la résidence LES PRES qui est un établissement à formule unique dans l'accord, soit 37 heures par semaine et 12 jours de repos, a fait l'objet d'une application

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René Y... ; qu'il est résulté des discussions ; qu'il est lui-même indivisible et ne peut recevoir une application partielle ; qu'il est devenu caduc, et non nul, par suite du prononcé de la résolution

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Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu,

demandes. 5/ Sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés d'ancienneté : La juridiction de première instance a relevé que la société Aqua BTP Guyane faisait une application

Elle produit un constat d'huissier dressé par Maître A... le 17 juin 2013, mettant en évidence l'atteinte des vignes sur différentes parcelles.

[V] En application de l'adage latin " fraus omnia corrumpit ", tout acte juridique entaché de fraude peut être l'objet d'une action en nullité.

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[X] [A] et Mme [G] [A] en indiquant faire application d'un arrêt prescrit du 18 mai 2010 de la cour d'appel de Grenoble mais ne fait qu'une application partielle dudit arrêt du 18 mai 2010 en ne condamnant

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En application de l'article 1302-1 du code civil, en matière d'indu, l'action en répétition peut être exercée contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel il a été reçu.

Monsieur [G] [H] et Madame [Y] [F] épouse [H] ne sont donc pas fondés à demander une application partielle de l’accord des parties, allant à l’encontre de l’économie générale ayant présidé à la rencontre

Du point de vue du droit interne, il n’y a donc pas eu d’application rétroactive de la loi pénale.

Sur ce En application de l'article 70 du code de procédure civile les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un

coefficient 225, n'a plus évolué depuis cette date ; qu'en 2004, l'employeur a refusé d'accéder à la demande du salarié d'examiner son évolution professionnelle qu'il avait formée en juin 2003, en application