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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bb19ba5988459c43a5b
8 juillet 1987
8 juillet 1987
cour d'appel aurait accordé à la victime la réparation d'un dommage purement fictif, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101452
20 décembre 2007
20 décembre 2007
approuvé le tribunal d'avoir retenu le manque de confiance du maître de l'ouvrage dans l'entrepreneur pour rejeter la proposition de ce dernier de procéder aux travaux de reprise ; qu'elle a, enfin, pour apprécier
Source officielleciv2
61372126cd580146773f1617
7 février 1990
7 février 1990
disparité des conditions de vie au préjudice de la femme ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f7a78
1 décembre 1992
1 décembre 1992
ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la valeur locative des lieux en 1985, la cour d'appel, qui a fixé souverainement, au vu des éléments soumis à son appréciation
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51393
17 mars 1988
17 mars 1988
que pour se prévaloir du bénéfice des mesures d'allégement des cotisations patronales instituées par le texte susvisé, la société Sofrapain a estimé que la rémunération maximale prévue à cet effet, appréciée
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd3a
17 juin 1971
17 juin 1971
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, EN VERTU DE CE TEXTE, AU LOCATAIRE EVINCE, DOIT S'APPRECIER
Source officiellecr
époséec/Charles Y
61372535cd5801467741bde3
20 février 1990
20 février 1990
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation
Source officiellecr
époséec/Marc Y
61372537cd5801467741bed9
20 février 1990
20 février 1990
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation
Source officiellecr
époséec/Pierre Y
61372537cd5801467741beda
20 février 1990
20 février 1990
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation
Source officiellecr
époséec/Yves Y
61372537cd5801467741bedb
20 février 1990
20 février 1990
de la consignation ; Attendu qu'aucun texte ne prescrit la mention, dans les jugements ou arrêts, des demandes de renvoi qui pourraient être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation
Source officiellecr
époséec/Jean-Jacques Y
61372679cd58014677425d87
20 février 1990
20 février 1990
de la consignation ; Attendu qu'aucun texte ne prescrit la mention, dans les jugements ou arrêts, des demandes de renvoi qui pourraient être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd6e
8 décembre 1971
8 décembre 1971
; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS N°S 70-11.457 ET 70-11.670 PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 30.450 FRANCS LE MONTANT
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007619993
27 mai 1983
27 mai 1983
DES DISPOSITIONS DU 6 DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE L'IMPOSITION QU'IL CONTESTE QU'EN PRODUISANT DES DOCUMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, PERMETTANT D'APPRECIER
Source officielleciv3
613722eecd580146774035a3
7 mai 1997
7 mai 1997
X..., dont l'erreur d'appréciation du montant des matériaux était flagrante, ne pouvait en conséquence rejeter la responsabilité de l'arrêt des travaux sur les maîtres de l'ouvrage et qu'ayant failli à
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e106
25 mai 1971
25 mai 1971
SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 1ER DECEMBRE SUIVANT ; ATTENDU, QU'APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE
Source officiellesoc
61372211cd580146773f9f9f
14 octobre 1993
14 octobre 1993
l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice qui en résulte nécessairement pour le salarié, et dont il appartient au juge d'apprécier
Source officiellecomm
613723f7cd580146774107fb
9 avril 2002
9 avril 2002
Z... des dommages-intérêts couvrant le préjudice subi pour une période s'étendant de 1988 à septembre 1994 et avait ordonné une expertise pour apprécier le montant du préjudice subi depuis octobre 1994
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44fdb
11 octobre 1989
11 octobre 1989
la veuve exerce encore son activité sur l'exploitation et que deux des enfants sont venus travailler à la place de leur père ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b851
2 mai 1979
2 mai 1979
DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI" ; ATTENDU QU'EN EVALUANT A 9 421,38 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE AFFERENT A L'INCAPACITE TOTALE ET PARTIELLE DE TRAVAIL OCCASIONNEE A LA VICTIME DES COUPS ET BLESSURES
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03342_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ils soutiennent que pour apprécier le montant de l'aide fiscale accordée en application des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts aux entreprises implantées en zone de revitalisation
Source officiellePage 5 sur 10074