payer une certaine somme au titre du solde débiteur de ce compte, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la banque verse aux débats des relevés de compte périodiques mentionnant le taux effectif global

du département de la Charente-Maritime une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative Il soutient que : - le projet autorisé fait partie d'un projet global

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plus discriminantes comme celles qui seraient utilisées par les services d'enquêtes de la Commission européenne, l'administration n'a pas à justifier de la méthode qu'elle emploie si celle-ci est appropriée

L'abrogation, par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, des dispositions de l'article L. 315-3 du code de l'action sociale et des familles s'applique-t-elle à la fixation pour l'exercice 2002 du montant global

la charge de l'emprunteur les impôts, droits et taxes se rapportant au prêt ; qu'en 1986, la SEMCODA a assigné le prêteur, à titre principal en annulation du contrat, au motif que le taux effectif global

d'une cession amiable est insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration et constitue une voie de fait ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la commune s'était approprié

En ce qui concerne le périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global : 8.

présentation de faux bilans, il résulte du dossier que les bilans concernés ont été transmis aux banques et qu'à l'exception de celui de l'exercice clos le 30 septembre 1991, ils ont été soumis à l'approbation

du bilan de la concertation - Approbation du programme - Approbation des principes d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec la Ville de Lyon - Individualisation complémentaire d'autorisation

A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération du 24 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer portant approbation du plan

La société EDF fait le même grief à l'ordonnance, alors « que le principe selon lequel l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale n'interdit pas au responsable du

dans la mesure où, selon la clause 6 du contrat, l'annuité d'amortissement inclut les intérêts conventionnels auxquels la cour d'appel a substitué, en raison de l'absence de mention du taux effectif global

et du taux des intérêts sur lesquels la société Samarcande a fourni son approbation ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté qu'outre l'indication, sur les relevés périodiques du compte

tacite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le taux effectif global avait été porté à titre indicatif sur un document écrit préalable et si le taux effectif global appliqué était

au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° DEL-2022-13 du 26 avril 2022 du comité syndical du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) portant approbation

d'approuver les factures suivantes, après avoir réalisé le caractère exorbitant des honoraires de son avocat ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour écarter toute contrainte morale lors de l'approbation

délibération n° 2021-02 du 19 mars 2021 par laquelle le conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Nord-Essonne (GHNE) a approuvé l'état de prévision des recettes et des dépenses (EPRD) 2021 et le plan global