ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société industrielle de constructions

X... aux fins de division d'un terrain et de construction de villas ; qu'après l'abandon d'une partie du projet, M. X..., ayant appris le décès de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande aux fins de voir dire irrecevable l'appel de la société Saint-Arnoult [Localité 2] Prestige Construction Moyens des parties A l'appui de sa demande, le Fonds

Jean-Pierre X..., pris ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société à responsabilité limitée Janus, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

3°/ du Syndicat des copropriétaires du ... les Bains,, pris en la personne de son Syndic, la société cabinet Betti, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

conformité de l'immeuble des époux X... avec les dispositions de l'article 653 du Code civil" ; qu'en considérant que "la question posée à la cour d'appel se limite à la mise en conformité de la construction

[R] [T], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Malenfant construction, 3°/ à M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-10 du Code de la construction

les prévenus, la petite construction et le chalet étaient reliés par une véranda, diverses factures attestant de l'alimentation de la construction en électricité depuis 1960 et en eau depuis 1992 et les

afin de lui permettre d’apurer sa dette ; qu’elle a repris le paiement des loyers et charges courants et a commencé à apurer sa dette.

suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guido X... et Hans Heinrich Y... coupables de construction

Rennes (1re chambre, section A), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société JOSSERMOZ CFGJ, 4°/ Monsieur René Y..., demeurant à Epeugney (Doubs), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

René Y..., 2 / de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Selon les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation, l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par

société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais, de Me Soltner, avocat de la société Flandre Opale habitat, et l'avis de M.

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 700 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition d'une construction