ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par un arrêt

L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE : "DANS LE CAS OU UNE CONSTRUCTION EST DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU PLAN D'URBANISME, LE PREFET, PAR UN ARRETE

MESURES PROPRES A METTRE UN TERME A UNE SITUATION MANIFESTEMENT ILLICITE DES LORS QU'IL CONSTATE L'URGENCE A EXECUTER L'ACTE INDIVIDUEL, QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UN ARRET

POUR CAUSE DE LESION, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE STATUER SUR LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ET N'ONT PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET

POUR SURABONDANT, L'USUCAPION ETANT DEJA ACQUISE LORS DE LA CITATION EN BORNAGE DE 1965, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET

A PEINE DE DECHEANCE DE L'ASSURE S'IL RENDAIT IMPOSSIBLE LA SUBROGATION, A PU DECIDER QUE SANTUCCI QUI, PAR SON FAIT, AURAIT EMPECHE LA SUBROGATION, ETAIT DECHU DE LA GARANTIE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET

au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir jugée redevable envers l'indivision d'une somme de 14 682,80 euros, au titre de la vente d'un véhicule commun ; Attendu

SEUL FERMIER, HENRI Y..., CE DONT IL EST INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE CE PRENEUR A ABANDONNE L'EXPLOITATION A SON FRERE DE LA PLUS GRANDE PART DE SES TERRES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET

tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté

L'article L. 2213-2 du même code dispose que " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : () / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement

A TITRE DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET UNE INDEMNITE DE 4000 FRANCS A TITRE DE TROUBLE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE CE PREJUDICE ETAIT ACTUEL ET DIRECT ET A, PAR SON ARRET

fondé de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par un arrêt

PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT POUR COMPLETER LE NOMBRE LEGAL, ET QU'AINSI N'ONT PAS ETE APPELES LES TROISIEME ET CINQUIEME SUPLEANTS, BIEN QUE, SEUL LE TROISIEME SUPPLEANT AIT ETE RADIE DE LA LISTE PAR UN ARRET

DES PLAINES LITTORALES, LA COUR D'APPEL A RECONNU LE CARACTERE PUBLIC DES OUVRAGES EDIFIES, LEQUEL S'IDENTIFIE EN L'ESPECE AU BUT MEME DE CES TRAVAUX; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UN ARRET

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE MAIRE PEUT, PAR ARRETE

de motifs et défaut de réponse à conclusions, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

ARLOTTO AYANT UN DROIT D'USAGE SUR LADITE VOIE, N'AVAIT PAS A FAIRE LA PREUVE D'UN AUTRE TITRE POUR FONDER SON ACTION POSSESSOIRE" ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET

CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET QU'ELLE ENTRAINAIT LA RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT

ET PERMANENTE AUX TRAVAUX DU DOMAINE REPRIS, OU IL DEMEURERAIT, ET DE SATISFAIRE AINSI AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET