X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 455 et 458 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions

, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Micheline A...épouse B...à payer

France, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de la société Loxxia (anciennement Locamic), ayant son siège social ...,

, 186, 502, 803-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 183 et 593 du code de procédure pénale : 7.

MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître, en application des articles 446-1 et 946 du Code de procédure civile.

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

MOTIVATION Sur la demande de la société aux fins de voir écarter les pièces 154, 155, 154 T, 160, 164, 165, 166, 167, 168, 179, 180, 183, 184, 185, 186, 187 et 194 ter de Mme [P] La société demande

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en redressement et de décharger Mme [R] du montant du rehaussement, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 180

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : BRETON Yvon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1990, qui, dans la procédure

Mme [I], qui tend à voir restituer aux faits leur nature criminelle, l'a été dans le délai légal et se trouve recevable comme visant expressément les dispositions de l'article 186-3 du code pénal ; que

a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la cour d'appel qui se borne à affirmer que M.

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

Gree, épouse Z..., 180°/ de M. Roger XI..., 181°/ de Mme Christiane ZT..., épouse XI..., demeurant tous à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 182°/ de M.

Théodore Vironneau, 180 / de Mme Vironneau, 181 / de M.

2 du Code civil ; 3 / que les premiers juges, pour fonder leur décision, avaient seulement retenu la poursuite de l'activité dans un intérêt personnel, motif anéanti par la cour d'appel, qui a relevé

civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe énoncé par la règle non bis in idem, qui est applicable en matière disciplinaire, s'oppose à ce qu'un conseil de discipline soit saisi deux

Pascal AV..., demeurant ..., 180°/ de Mme Marie-Ange BP..., demeurant ..., 181°/ de Mme Lucienne CV..., demeurant ... de l'Isle, 57200 Sarreguemines, 182°/ de Mme Simone DC..., demeurant ...,