M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors « que le cahier des charges mentionné à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans

La société TP Colle s'est pourvue en cassation contre deux arrêts rendus par la cour d'appel de Metz, l'un le 23 juin 2022, l'autre le 21 septembre 2023, mais aucun des moyens contenus dans le mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif

, R. 261-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X..., directeur du magasin Castorama de Dardilly

Pour annuler l'ordonnance déférée et déclarer irrecevable l'action exercée par la société Crédit logement à l'encontre de Mme [N], l'arrêt retient que par application de l'article L. 622-21 du code de

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

La société Maisons du monde fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce de Toulouse le 21 juillet 2022, de prononcer la nullité des constatations

Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M. [I] s'est vu refuser son enregistrement le 19 septembre 2018.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° W 24-50.002 R É P

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'avis de fin d'information notifié à la société Alcatel Cit le 21 mai 2003 par le juge

est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-18.722 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1231-1 du code civil et L. 133-21 du code monétaire et financier : 8.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie civile le 21 janvier 1999 ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 89 du Code de procédure pénale

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil

de procédure pénale, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action en paiement, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette

du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de la saisie pénale des sommes figurant au

du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de la saisie pénale de sommes figurant au