AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 Mars 2015 Chambre Civile Numéro R.

pénal, 254, 255 du Code civil, 1111 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'importations sans

°/ Mme [WUI] [JP], domiciliée [Adresse 62] (Royaume-Uni), 251°/ Mme [GE] [FB], domiciliée [Adresse 554] (Royaume-Uni), 252°/ Mme [KS] [FB], domiciliée [Adresse 288] (Royaume-Uni), 253°/ Mme [ZB

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu que, selon l'article L. 225-254 du nouveau Code de commerce, l'action en responsabilité contre les administrateurs

janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements Paul X..., ne pouvait pas être

Paul, demeurant ..., 250°/ de Monsieur AH... Claude, demeurant à Varville (Calvados), 251°/ de Monsieur AL... Jean, demeurant à Escoville (Calvados), Herouvillette, 252°/ de Monsieur AM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars

civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y... avait exposé, dans sa requête en divorce pour rupture de la vie commune, qu'elle ne méconnaissait pas

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

du Code civil, mais pourrait ordonner celles énoncés aux articles 255 et 256 au même code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces dispositions ainsi que l'article 1074 du nouveau

251, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 6 avril 2006, qui a déclaré Adil X...

monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des marchés financiers, leur condamnation in solidum

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme H., épouse R., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par

X... et Mme Anh Y..., épouse X..., font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, en leur qualité de cautions de la société, à payer à la banque la somme de 254 721,28 francs, alors, selon