suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 27 septembre 2016, qui, pour homicide

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 868 F-B Pourvoi n° Z 22-14.853

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

de la CEDH : l’intéressé est convoqué devant le tribunal correctionnel en décembre 2024 et devant le SPIP de LILLE le 18 juillet - Erreur d’appréciation eu égard à l’article 8 de la CESDH Le représentant

judiciaire : 6.

, arrêt du 28 février 2019, Beghal c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale

6 de la CEDH) son client est convoqué en justice Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

. - violation de l’art 8 de la CEDH Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

par la défenderesse ; Que le débat porte essentiellement sur les conséquences de l'arrêt du 6 novembre 2013 ayant infirmé l'ordonnance du tribunal de grande instance de Versailles du 8 novembre 2012 et

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

énonce à bon droit que son application aux instances en cours répond à d'impérieux motifs d'intérêt général au sens de l'article 6, § 1, de la Convention précitée ; Qu'en second lieu, l'arrêt retient

§ 1 de la CESDH.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029 F-P+B+I Pourvoi n° W 18-19.158 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B....

, arrêt du 22 juin 2017, Aycaguer c.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.