-12 du code de commerce, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux mesures du plan social s'impose au liquidateur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les intérêts courus après l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant

-21, L. 622-22, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce

du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière des articles 274 et

-6, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce'; Déclaré le jugement exécutoire par provision'; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.''

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

, et mentionnée dans l'arrêt attaqué, le 23 juillet 1996 pour la société Service Plus et le 9 février 1998 pour la société Service Plus 2, la cour d'appel a violé l'article L. 626-2 du Code de commerce

L... sur l'immeuble de D..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que les créances litigieuses sont des créances alimentaires que

de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ; 4°) Alors, en tout état de cause, que le jugement ouvrant la procédure collective entraîne, de plein

-14, 2°, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce.»

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le

/628 QPC du 28 avril 2017. 5.

et 625 du code de procédure civile. » 13.

-28 du code de commerce ; 2 / que tout contrat en cours peut être poursuivi par l'administrateur, quand bien même il ne serait pas nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entreprise ; qu'en écartant

civil, devenu article 1199 du même code, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 12.

-107, 4 , et L. 621-108 du code de commerce formées par MM.

termes de l'article L. 621-29 du Code de commerce qui déroge aux dispositions générales de l'article L. 621-28 du même Code, à compter du jugement d'ouverture le bailleur peut demander la résiliation

jugement correctionnel statuant sur intérêts civils, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 622-21 et L.622-22 du code du commerce. » Réponse de la Cour 4.