/7.160, 87/06/7.151, 87/06/7.166, 87/06/7.178) en signant la situation n° 9 ; qu'en rejetant la demande de la société SICRA en paiement de ces frais, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil

A..., député, conseiller général et conseiller municipal de Nice ; il avait pour associée dans la société COM 06 Mme B..., déléguée régionale au RPR pour l'action féminine, également proche de Jacques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° C 06-15.735 et P 06-15.791, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

L'AUXILIAIRE S.A.R.L. 06 ETANCHE SERVICES S.A.

Le conseil de l'intéressée a formulé également une demande indemnitaire au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, d'un montant

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

pu être valablement désigné le 20 mai 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

/06/2000, 07/06/2000, 08/06/2000, 14/06/2000, 15/06/2000, 16/06/2000, 20/06/2000, 21/06/2000, 26/06/2000, 10/07/2000, 11/07/2000 et 17/07/2000 (et non commises du 21 avril 2000 au 17 juillet 2000, ainsi

Que selon l'article 6-06 des conditions générales de location de la SAS PETIT FORESTIER |LOCATION, « (…) De plus, il est spécifié que le présent contrat pourra être résilié de plein droit et • aux torts

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les avis de mise en recouvrement du 21 juillet 2006 référencés 06/078/410, 06/078/421, 06/078/437, 06/078/450 et 06/078/505

de volonté claire et non équivoque de l'appelant ; qu'en retenant que « l'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de Rennes le 06

Selon lettre recommandée en date du 11/06/2023, la SA LIXXBAIL a mis en demeure Monsieur [V] [P] [G] d'avoir à régulariser l'arriéré locatif pour la période du 01/05/2023 au 01/06/2024 pour la somme de

(n Y 06-14.328) dont aucun n'est de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Axa (R 06-14.206) : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Le directeur de l’établissement d’accueil nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté le 06 Avril 2026 à 17 heures 54.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012268 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025