résidait à la fois en sa réclamation, reconnue entièrement fondée par l'arrêt, d'une importante commission dont le paiement lui avait été catégoriquement refusé et en le témoignage, qu'en vertu de l'article

10 du code civil, ensemble les articles 3 et 11 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; ALORS D'AUTRE PART QUE chaque partie

11 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 du code civil ; 2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 10 du Code civil, 11 du nouveau Code de procédure civile et D. 492 du Code des postes

10 du code civil et 11 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats ; Mais attendu que la circonstance que le salarié intermittent ait la faculté de refuser les dépassements

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que si chacune des parties à l'instance est tenue d'apporter son concours à la justice en

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 10 et 1382 du Code civil

, montant que le certificat de vérification ne mentionnait nullement, le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris a violé, par refus d'application, l'article 10 du Code civil, ensemble les articles

certains médecins exerçaient leur activité dans les lieux sans y avoir été autorisés; qu'en refusant cependant d'enjoindre à la SCI de verser ces documents aux débats, la cour d'appel a violé les articles

455 du nouveau Code de procédure civile et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le salarié soulignait

10 du code civil, 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de production de pièces formée par une partie n'est pas subordonnée à l'établissement d'indices précis ; que la

000 € - elle peut en outre prétendre à la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 10 du code civil.

3 et 11 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 10 du code civil, le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats dans l'administration de la preuve ; qu'en

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches réunies : Vu les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 10 du Code civil, ensemble les articles 11 et 138 à 141 du nouveau Code de procédure

L. 511-33 du code monétaire et financier, l'article 10 du code civil et les articles 9 et 11 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. et Mme R.

6.1 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de l'article 10 du code civil et de sa référence aux causes d'empêchement légitime, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article

Ils demandent au Président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé de Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 10 du code civil, les articles 522-19 et 133-21 du code monétaire

CNP ASSURANCES par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024 afin de solliciter, au visa des articles 10 du code civil, 10, 11, 145 du code de procédure civile, L 132-13 du code des assurances, la