qui la fondait avait fait l'objet d'un arrêt, passé en force de chose jugée, de la juridiction pénale déclarant que l'action publique était éteinte par voie de prescription, le tribunal aurait violé l'article

Y... exercée devant les juridictions civiles, la cour d'appel a violé l'article 10 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que la prescription de l'action

considération par le juge ; que dans les motifs de leurs conclusions déposées en décembre 2010, les exposantes formulaient expressément des demandes à l'égard de la société Ceva sur le fondement de l'article

Camille Pelletan à Marseille, au motif que le pouvoir adjudicateur avait méconnu ses obligations d'allotir le marché prévues à l'article 10 du code des marchés publics ; Considérant que l'ETABLISSEMENT

de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : Des travaux, des

Z... à cette mesure d'instruction que la demande n'était pas fondée, alors que, d'une part, le tribunal aurait violé l'article 10 du Code civil et l'article 198 du nouveau Code de procédure civile en se

de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile, en ordonnant sous astreinte à la DRASS

ARMEES DE PARIS DU 20 AOUT 1969 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS DE PRISON POUR VOLS ; 11 AVRIL 1970 ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

544 ET 1382 DU CODE CIVIL, OU LA RESPONSABILITE DECOULE DES TROUBLES EXCEDANT LES INCONVENIENTS DE VOISINAGE, QU'AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN ASSIMILANT

l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble les article 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1382 DU CODE CIVIL ET CELLE REPOSANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, BIEN QUE POURSUIVANT UN MEME BUT, PROCEDENT DE CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE

783 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code et l'article 10 du code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que le président de la formation

consisteraient ces secrets ni rechercher si l'expertise sollicitée pouvait être organisée de manière à ne pas les mettre en péril, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 895 ET 83-60 896 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT AVEC LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ATTENDU QUE

FAITS DELICTUEUX; ATTENDU QUE LES ASSURANCES NATIONALES, VENUES AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION RECURSOIRE ALORS QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 20, PARAGRAPHE F, DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE DE LA MARINE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE

Sur le moyen unique : Vu les articles 10 du Code civil, 11 du nouveau Code de procédure civile et D. 492 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon le premier de ces textes, que