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337 698 résultats pour « article 10 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00122

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

L'article 10 du contrat dispose que toutes les dispositions des présentes sont soumises à la condition expresse que le Producteur Exécutif respecte les obligations mises à sa charge par le présent contrat

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a8228119c9031f6909

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La SCI DELACOUR sollicite que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal augmenté de 400 point en application de l’article 10 du contrat de bail.

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9ec3

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

que la société n'a pas allégué devant la cour d'appel la prétendue absence de la représentante lors des jours ouvrables ou son insuffisance de visites, mais lui a reproché uniquement, aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4bda

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

ces centres qui était effectué jusqu'alors par la société Magim ; que la société GSF Jupiter s'était engagée contractuellement auprès de la société à responsabilité limitée des centres commerciaux (article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00067

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

; que ce dernier a pris acte de la demande de résiliation, et, après avoir vainement réclamé le versement de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 10 des conditions générales des contrats, l'a

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8f06866c0645d283ee

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 10 du contrat de location, intitulé RESILIATION CONTRACTUELLE - CLAUSE RESOLUTOIRE stipule qu’en cas de non-paiement d’un loyer à son échéance, le contrat est résilié huit jours après une mise

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CA

12e chambre

6034c7dea7cca0b2a500da71

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Elle demandait qu'en application des dispositions de l'article 10 du contrat liant les parties, la procédure de cession soit mise en 'uvre par la Française des Jeux et formulait son souhait de présenter

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7249548223b2c7ab396d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 10 du contrat de bail stipule que dans le cas de résiliation du bail pour non exécution de ses conditions ou pour toute cause imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585e2

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

; alors, d'autre part, que l'article 10, alinéa 3, du contrat souscrit par Mme Y... stipule que, " de convention expresse, le présent contrat n'engage la responsabilité que des seuls signataires, à savoir

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413f78

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

X..., le 1er octobre 1993 ; que l'article 10 du contrat fixe la date de versement de la rente trimestriellement à terme échu ; que l'article 12 concerne le service de la rente par le fonds collectif de

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402640

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mlle Bénédicte Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036d7

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

fin du contrat de travail, après accomplissement des 10 premiers jours de préavis convenus, comme le rappelait le jugement entrepris, qu'au prix d'une méconnaissance des effets légaux de ses propres constatations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00413

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

l'encontre de la société MAJESTIC (Pièce 13 du dossier de l'appelant) pour la période du 9 janvier 2007 au 21 mars 2010 ; que l'article 10 dudit contrat intitulé « résiliation pour faute » dans ses deux

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c47381

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 28 novembre 1995), que M. et Mme X... ont conclu, le 27 novembre 1991, avec la société Trabeco Ile-de-France (le constructeur), un contrat

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CC

soc

613723b1cd5801467740cfb9

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 et l'article 10 du contrat d'association conclu conformément à

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfba

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 et l'article 10 du contrat d'association conclu conformément à

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfbb

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 et l'article 10 du contrat d'association conclu conformément à

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CC

comm

613723decd5801467740f3c5

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

1134 du Code civil, 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions p. 3 et 4), si la stipulation de l'article 10 D 2 des conditions particulières du contrat de

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CC

soc

613723f8cd58014677410924

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

X... a été engagé, le 30 novembre 1999, par la société MJ investissement, société holding des sociétés EM et ARE Méditerranée, en qualité de conseiller du président-directeur général, selon contrat de

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c32

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

de travail, d'une faute grave entraînant licenciement immédiat sans indemnité, ne caractérisait pas une faute lourde, le tribunal civil n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

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