AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00122
14 février 2018
14 février 2018
L'article 10 du contrat dispose que toutes les dispositions des présentes sont soumises à la condition expresse que le Producteur Exécutif respecte les obligations mises à sa charge par le présent contrat
Source officiellePage 5 sur 16885
Chambre 5/Section 3
65a823a8228119c9031f6909
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La SCI DELACOUR sollicite que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal augmenté de 400 point en application de l’article 10 du contrat de bail.
Source officielle