du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal avec le bénéfice de l'anatocisme

Sur le fond Selon les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à'temps'partiel'est un contrat écrit.

de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation,

Le salarié, ayant refusé cette modification de son contrat de travail, a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique au cours duquel un contrat de sécurisation

, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par courrier du 10 décembre 2014, la société Pierre Fabre Santé Information a licencié Mme

L'employeur soutient au contraire que le licenciement pour faute grave est justifié. * Sur la décision de licencier le salarié avant la tenue de l'entretien préalable : M.

environnement, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

contrat de travail suppose un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail accompli sous l'autorité d'un employeur, ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la rupture, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur

du 18 septembre 1994 ou jusqu'à la demande de réintégration du 10 octobre 1994; que le contrat se rompt alors à cette date du fait que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du

X... conclus à compter du 1er octobre 1999 et que seul le contrat subsistant, conclu le 10 mars 1995, était applicable ; que ce contrat de travail étant expressément soumis à la convention collective de

aux effets conventionnels de l'article 24, exclusif de toute référence à une mesure de licenciement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt infirmatif attaqué, qui remet en cause l'équilibre contractuel

2013) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions « développées oralement à l'audience », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

L 1226-10 à L 1226-12 du Code du travail qui indiquent que : Article L 1226-10 : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie

; qu'il ressort des constatations mêmes de la cour d'appel que les règles relatives à l'inaptitude et à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée étaient applicables au portage salarial ;

pour faute grave par lettre du 10 septembre 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que

sans être utilement contredit quant à ce ; qu'en estimant néanmoins malgré ses constatations, que la rupture du contrat de travail prononcée ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, ce qui était