de l’article 699 du code de procédure civile ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

Franck X... la somme de 1.500 € par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1035, 1036 et 1037 du code civil et en l'absence de toute demande expresse de révocation de [O] [E], ils ne sauraient être annulés, - prendre acte de ce que désormais, Mme [Y] [E] est disposée à ce qu'il

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du code de procédure civile ; la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M.

1037-1 du code de procédure civile.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

10.3 des conditions générales pouvait donner lieu à modération, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1226 du code civil, ensemble celles de l'article 1152 du même code ; Mais attendu

et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M.

[Q] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1031-2 du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction

où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

1037-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] et Mmes [U] et [P] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme

L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 331 et 1037-1 du code de procédure civile : 7.