à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 octobre 2019 qui a constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été réalisées, a jugé que M.

1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[R] [P] demande au tribunal de constater qu'il a satisfait aux prescritions de l'article 1043 du code de procédure civile.

initiée par le ministère public au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu qu'en réponse aux conclusions de l'intimé selon lesquelles la procédure suivie n'était

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile   Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’

[T] [Y] demande au tribunal de constater qu'il a satisfait aux prescritions de l'article 1043 du code de procédure civile.

SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 18 juin 2018.

Vu le jugement contradictoire rendu le 22 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans

Vu le jugement rendu le 11 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit que la demande de

de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 11 mai 2020.

régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.

Vu les dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2019 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré

Vu le jugement rendu le 27 mai 2020 par le tribunal de justice de Paris qui a constaté que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

le 19 janvier 2023 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la

450 du code de procédure civile

: Déclarer que le récépissé prévu par l'article 1043 du code procédure civile a été délivré.