* * * MOTIFS : Comme l'a justement rappelé le premier juge, l'article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, par donation partage ou

221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire : 22.

torts exclusifs de son épouse est recevable et doit être examinée ; qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce pour faute doit reposer sur des faits constitutifs d'une violation grave et

Vu leurs conclusions du 10 décembre 2015, déposées et notifiées, par lesquelles elles demandent à la cour, au visa des articles 840 et suivants, 968, 1075 et 1079 du code civil, les articles 1362 et suivants

des articles précédemment cités du code de l'aviation civile ou du code du travail ne viennent nullement en contrariété avec celles de la Convention de Rome notamment dans ses restrictions portées en

de l'article L. 3325-1 du code du travail, ne relève pas dès lors de la notion d'aide d'Etat ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code

Sur la demande principale d’interprétation du testament et de fixation d’une soulte L’article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution

L'application de ce texte est exclusive de celle de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile. 12.

1075 du Code civil toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits ; que cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou

, après la résiliation de la convention de mise à disposition, la cour d'appel a violé l'article L. 211-3 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la

Après avis donné aux parties par le rapport complémentaire, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.

de l'article 1077-2 du code civil.

L. 511-5 alinéa 1 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 3122,1 du même code ; 7°/ qu'en relevant qu'en outre, l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier dispose dans sa version

ce point ; Attendu que conformément à l'article 267 ancien du Code Civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et

32-1 du code de procédure civile, - Débouté la SCI L'Olivier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné M.