1037-1 du code de procédure civile et rend la saisine de la cour caduque.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile s'oppose à ce que l'époux qui demande la séparation de corps lui substitue en appel une demande

prestation compensatoire sur le fondement de l’article 1079 alinéa 2 du Code de procédure civile, - constater que Madame [E] [B] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

1076-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile : 3.

prise au cours de la période suspecte, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107.7 du Code de commerce (ancien article 107.7 loi du 25 janvier 1985) ; Mais attendu que le créancier, autorisé à pratiquer

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

-Sur la donation-partage L’article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 37, 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 4°/ qu'à tout le moins

868 et 1078 du Code civil ; Attendu que, pour calculer l'indemnité de réduction, l'arrêt attaqué, écartant l'article 868 du Code civil, a admis l'évaluation des biens immobiliers faite par l'expert

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les

1077-2 et 2232 du code civil, 2262 du code civil dans son ancienne version et 789 et suivants du code de procédure civile, de : JUGER que Madame [H] [I] n'est pas co-indivisaire de la maison de PRESSINS

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

373-2-11 du code civil, ensemble l'article 11 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant ; 2°) ALORS QUE la séparation des parents est sans incidence sur les règles de

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les