contrat de bail portant sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], en date du 15 juin 2025, - dit que M.

d'une disposition expresse du bail », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1714 du même code ; 3°/ qu'il ressort des constatations

[I] [O] et Mme [G] [K] un bail portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 990 euros. Le 2 mars 2023, M.

la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 11 juillet 2025, passé le délai d'un mois à compter du commandement délivré le 11 juin 2025 ; 3°) Ordonner l'expulsion de

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589 du code civil ; 3°/ qu'il est interdit de dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'il est seulement

Elle conteste que le coût de travaux puisse lui être imputé alors que le bail mentionne que le bailleur ne prévoit aucuns travaux pour les trois années suivantes.

[O] [B] dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, un contrat de bail pour un logement vide loué à usage d'habitation conforme aux dispositions de l'article 3 de la

Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement le 11 octobre 2013, la bailleresse a assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. 3.

L'article 11 « Résiliation » en son alinéa 1 des conditions générale des contrats de crédit-bail stipule que « Le Contrat peut être résilié par le Bailleur, sans formalités extrajudiciaires ou judiciaires

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 juillet 2025, le premier juge a : constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 12 mai 2025 ;

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7° à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

fins de voir constater la résiliation du bail, d’obtenir l’expulsion de la locataire ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 1 498,11 euros au titre des loyers et charges échus et impayés

1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas

à Madame [Z] [Q] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], par contrat du 15 août 2022.

] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ; - Prononcer la résiliation de plein du bail d’habitation

[P] [X] échouaient à démontrer celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et a violé l'article 414-1 du code civil ; 3°/ que

signé le 17 décembre 2024, la SA 3 F OCCITANIE a donné à bail à M.

Le bail a fait obligation à la locataire de restructurer le vignoble à ses frais exclusifs. 3.