#First subparagraph of Article 104(3) of the Rules of Procedure - Internal taxation - Article 110 TFEU - Pollution tax levied upon first registration of motor vehicles.

#Reference for a preliminary ruling — Internal taxation — Article 110 TFEU — Pollution tax charged on first registration of motor vehicles — Neutrality of tax between imported second-hand motor vehicles

au surplus, que le conseil d'administration n'a pas le pouvoir de ratifier l'octroi à un dirigeant d'un complément de retraite non soumis, au préalable, à sa décision ; que l'arrêt a encore violé l'article

commission des faits de nature à adoucir le sort du prévenu doivent être prises en considération, compte tenu du principe de l'application dans le temps de la loi pénale plus douce ; " alors que l'article

111 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, LE PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES DONNE OUVERTURE A LA DECISION SUR REQUETE PREVUE

situation des parties et donc la bonne administration de la justice, si bien qu'en jugeant la procédure irrecevable, les juges d'appel ont méconnu la règle de droit gouvernant le sursis à statuer et les articles

les avoir condamnés à paiement envers la société Comtat matériaux-menuiserie, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence, au moment de son acceptation par le tiré, de l'une des mentions énumérées à l'article

provision par un procédé régulier extérieur aux titres cambiaires nuls ; qu'en condamnant la Sté GS Continue à payer à la banque le montant des lettres de change nulles, la cour d'appel a violé les articles

Le même jour, le parquet informa la requérante que sa demande avait été transmise à la maison d’arrêt, en vertu de l’article 110 §§ 1 et 4 de la loi n o   254/2013.

fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas à lui seul de permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande du 2 janvier 2009 tendant à la modification des dispositions de l'article

Une telle taxe est une imposition intérieure et doit donc être examinée au regard de l’article 110 TFUE (voir, notamment, arrêts du 17 juin 2003, De Danske Bilimportører, C ‑ 383/01, Rec. p.

Aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " I.

D'une part, aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la

Aux termes du VI de l’article 110 de la loi : « VI.

; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu selon une procédure irrégulière ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

l'Etat et de ses établissements publics : Le fonctionnaire stagiaire ne peut ni être mis à disposition ni être placé dans la position de disponibilité ou la position hors cadres et qu'aux termes de l'article

janvier 1984 par une référence à l’article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu’il convenait de le régulariser.