[F] [I], ce qui résulte au demeurant de l'application des articles 582 et 584 du code civil.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M.

d'une entreprise en état de cessation des paiements, n'avait pas usé ainsi de manoeuvres dolosives déterminantes de son consentement, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

la collectivité sans pour autant rechercher la valeur globale de l'opération, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations en sorte qu'elle a violé ensemble l'article

A... n'avait pu signer le compromis que le 16 juin 1978, n'a pas, en déniant toute portée à la lettre du 7 juin précédent, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1108 du Code civil, que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

contreproposition du destinataire de l'offre, déclarer les parties liées par l'ensemble des éléments du contrat ; qu'en décidant dès lors qu'il n'y avait pas lieu à indexation, la cour d'appel a violé les articles

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

1108 du code civil, ensemble les articles L. 2122-18 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, d'une part, que la nullité résultant de

1108 du Code civil; Condamne Cyrille Y... à garantir Myriam X... des condamnations mises à sa charge; Déboute les parties du surplus de leurs demandes; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article

l'imprécision litigieuse avait été reproduite notamment par la requête du liquidateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

prévue par aucun texte pour défaut de dépôt de l'acte sous seing privé au rang des minutes ; que les parties avaient prévu la réitération par acte authentique et que les conditions de validité de l'article

du montant en capital de l'objet vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen pris

. en qualité de gérant d'une société LA.LO.SER, qui était dépourvue de toute personnalité juridique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

qu'elle était donc sans portée à l'égard d'une demande ne précisant ni le point de départ, ni la durée du congé sollicité, l'accord intervenu n'ayant ainsi pu aboutir à une convention valable puisque l'article