Elle expose que son refus d'autorisation de raccordement s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 341 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les orientations réglementaires du

12 du règlement de la zone A2 du plan local d’urbanisme intercommunal, de l’incohérence entre les documents DPC2-4 et DPC5 du dossier soumis et de la violation de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme

L 111-6 du Code l'organisation judiciaire ou de justifier de l'existence d'une cause permettant objectivement de douter de l'impartialité de la juridiction ainsi que l'impose l'article 6 § 1 de la Convention

L'ordonnance qui a relevé que la société et Mme [R] n'invoquaient aucune des causes visées à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, et a fait ressortir que la requête ne faisait valoir

En ce qui concerne l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : 11.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, le titre est suffisant lorsqu'il contient tous les éléments permettant l'évaluation de la créance ; que le caractère liquide de la créance

4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

SUR CE, Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières, est admise pour les causes visées à l'article L 111-6 du code de l'organisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

telles qu'elles résultent de l'application de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme pour faire connaître son opposition à un projet d'extension de ce réseau ; que, toutefois, s'il incombe à l'autorité

et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent,

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant que si, en vertu de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, peut être

l'entend en son alinéa 4 l'article L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il ne saurait non plus caractériser le cas d'inimitié notoire prévu à l'alinéa 8 du même texte qu'invoque en dernier

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les orientations réglementaires du schéma