[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger" et qu'aux termes de l'article 112 du même code : "Les décrets

112 et 48 ; Vu le décret n° 76-643 du 10 juillet 1973 et notamment son article 48 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

rapportant le décret du 13 décembre 1991 en tant qu'il naturalisait la requérante et ses deux enfants mineurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles

309 et des nouveaux articles 112-1, 222-11, 222-12 du Code pénal, défaut de base légale; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel se soit référée aux nouveaux

Ils soutiennent que : - les revenus en cause ne procédaient pas d'une distribution de revenus, mais correspondaient à des remboursements d'apports conformément au 1° de l'article 112 du code général

Ils soutiennent que : - les revenus en cause ne procédaient pas d’une distribution de revenus, mais correspondaient à des remboursements d’apports conformément au 1° de l’article 112 du code général des

[M] à la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire national, la cour d'appel a violé lesdits articles 112-1 et 222-48 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l&apos

d'assises du MORBIHAN le 18 janvier 1993 et a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 112 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 112 du décret du 13 juillet 1972 ; Attendu qu'aux termes de ce texte et par dérogation à l'incompatibilité qu'il a créée en ce domaine, les personnes qui exerçaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

L. 113-1 du code de justice administrative, les questions de droit suivantes : - Eu égard à l'intention poursuivie par le législateur lorsqu'il a adopté les dispositions du 6° de l'article 112 du code

du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés... ; qu'aux termes de l'article 112 du même code : Ne sont pas considérés

du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés... ; qu'aux termes de l'article 112 du même code : Ne sont pas considérés

112-2 du code pénal, 721 et 591 du code de procédure pénale et 41 de la loi du 12 décembre 2005 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

Cette opération a été placée sous le régime fiscal des plus-values prévu au 6° de l'article 112 du code général des impôts.

toitures prévue à l'article U8 de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le nouveau projet vise au respect de l'article 112-12 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de