l’article 700 du code de procédure civile.

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail

dont il était saisi, en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

indûment perçue à hauteur de 2.500 €, par application de l’article 1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700

’amende civile au titre de la procédure abusive, REJETER la demande formulée par Monsieur [O] [M] et Monsieur [O] [W] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et frais

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ATR [Q] aux entiers dépens, de 1ère instance et d'appel, - dire que, conformément aux dispositions

[Q] [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Q] [T] aux entiers dépens de l'instance.

Il y a lieu d'indiquer que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et qu’il n'appartient pas

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

804 du Code de procédure civile.

de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ce moyen constitue une exception de procédure devant être soulevée en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Alain ZW..., demeurant ..., 114 / de Mme Christine ZR..., demeurant ..., 115 / de Mme Claudette AE..., demeurant ..., Maisons Neuves, 57190 Florange, 116 / de Mme Anne-Marie C..., demeurant ..

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer à VISION EUROPE BV et VISION FRANCE la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582