qu'elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil ; Attendu que M X..., propriétaire d'une parcelle de terrain, a confié, par acte du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

R 140-1, L 112-1 ET L 112-6 DU CODE DES ASSURANCES, AINSI QUE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL, ET QUE, SUBSIDIAIREMENT, EN NE CARACTERISANT PAS UNE DEROGATION PAR LES PARTIES AU DROIT COMMUN DE L'ASSURANCE

1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne conteste pas que, ni dans le contrat cadre de financement, ni dans les fiches d'admission, n'est prévue l'exigence de la preuve du paiement

[A] a stipulé pour autrui, en l'occurrence ses fils donataires, conformément aux dispositions des articles 1121 et suivants, anciens, du code civil", ce dont elle a déduit que "MM.

1121 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité du fait personnel suppose seulement une faute ou une imprudence et n'est nullement subordonnée à une volonté de fraude ou, de dissimulation

1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société IBM France, en confiant à la société Sartec le soin de charger le matériel qu'elle avait vendu à la société

X... bien qu'il en eût au contraire demandé l'application, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; Mais attendu qu'analysant la teneur des pièces produites, l'arrêt confirmatif attaqué

1134 du code civil ; 3° / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121

1134 du Code civil.

Il importe peu à cet égard que la société Plastinsert ait "libéré" M.Skwarczowski de l'obligation de non-concurrence, les conditions prévues par l'article 1121 du Code civil n'étant pas remplies dès lors

7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite en affirmant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

1121 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention des parties, que la cour d'appel a retenu que la volonté de la SOTRADEP

1121 du code civil ; alors que, enfin, l'arrêt attaqué constate qu'il est impossible d'établir si l'un ou l'autre des salariés demandeurs avait un droit personnel à l'obtention d'une réembauche, d'où

1134 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code

L. 172-20 du Code des assurances, dans sa rédaction de l'article 24 de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967, auquel, en vertu de l'article L. 171-2 du même Code, la police d'assurance ne peut déroger en

L. 132-12 du code des assurances et 1121 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10