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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
603634684cd48796a26b50c0
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01509
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01591
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'informé, comme l'ensemble de
Source officielleCh. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054da
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'une troisième part, il résulte de l'article 1132-1 du code du travail, qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période
Source officielleChambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b69
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- Sur la discrimination L'article 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure de licenciement en raison de l'état de santé du salarié.
Source officielleChambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b63
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé L'article 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination fondée notamment sur l'état de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé 'Discriminations', prohibe toute mesure
Source officielle2e chambre sociale
6971fd72cdc6046d473a7862
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le harcèlement moral et la discrimination : L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
Source officielleChambre 4-1
65a2370f7ca18b0008e57f78
12 janvier 2024
12 janvier 2024
(article L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fa7
24 février 2021
24 février 2021
L'article 1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé 'Discriminations', dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9a
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement : Selon l'article 1132-1 du code du travail, tout licenciement justifié par l'état de santé ou le handicap d'un salarié est discriminatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930dc
3 février 2016
3 février 2016
en raison de son état de santé prohibée et de nul effet en application des articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail ; - ses jours d'absence consécutifs à l'exercice de son droit de grève puisque
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e611
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L1471-1 du code du travail, Vu les articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile, - dire et juger que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603491945e7ef17e7b001434
15 novembre 2016
15 novembre 2016
- Sur la demande indemnitaire au titre de la rupture -Sur la demande portant sur la nullité de la rupture au regard de la discrimination invoquée En vertu de l'article 1132-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10516
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur.
Source officielleChambre Sociale
65b0bcee8d0ccf000877e5f5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00877
18 mai 2017
18 mai 2017
Aux termes de l'article 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut par ailleurs faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de sa situation de famille.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef84
27 mai 2020
27 mai 2020
L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé "Discriminations", dans sa rédaction applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef85
27 mai 2020
27 mai 2020
L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé "Discriminations", dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885f0cdc6046d47b9e938
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1132-1 du code de travail pose un principe général de non-discrimination en raison notamment de l'état de santé ou du handicap d'un salarié.
Source officiellePage 5 sur 2446