Sur le licenciement Selon l'article L.1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L.1132-1 sus-énoncé

L. 1222-1 et L. 2411-2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

[R] [V] au préjudice de Mme [L] sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail', - 'prononcé la violation par l'association [2] [N] [X] [R] [V] de son obligation de prévention et sécurité

S..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, que M.

L 1235-3 du code du travail,2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances vexatoires, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

L 1235-3 du code du travail, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances vexatoires, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que le rejet de trois candidatures en sept ans ne caractérise pas une discrimination particulière à l'encontre du salarié en

En application de l’article L 1132-2 du Code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que l'avis d'aptitude au poste d'agent d'escale qui déclare la salariée « apte à reprendre le travail à temps

L. 2141-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; 2.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 11.

La Cour de cassation juge de façon constante qu'il résulte des articles L. 1134-7 et L. 1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble l'article L. 1132-1 du Code du travail ; 2.

L.1132-1, L.1132-4 et L.1134-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5- ALORS ENSUITE QU'en retenant que parmi les huit élus Etam, M.