B..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l'engagement de régularisation expressément

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir

1134 et 1354 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que M.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BNM à payer à la commune de Brives-Charensac la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la

Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère

1131 et 1133 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la reconnaissance de dette n'avait pas été établie par la société Corazon en état de cessation des paiements mais par M.

815-14 du Code civil, était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles

1131 à 1133 du code civil ; 4°) ALORS QU' il incombe à la partie qui se prévaut d'une simulation d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant, en s'appuyant sur le second protocole du 30 juin 2007, que

1131 et 1133 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que les contrats de vente du 20 décembre 1973 avaient une cause illicite, au motif que Mme X... avait été "condamnée pour ses agissements frauduleux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 1131, 1133, 1134, DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GARRIGOS X...

1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que n'était pas immorale la libéralité consentie par un concubin à sa compagne, fût-elle sous-tendue par la volonté

1131 et 1133 du Code civil, ensemble des articles L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué du financement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 1133 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 SUR LA REGLEMENTATION DES CHANGES, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU

1134 du Code civil et 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du nouveau Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas davantage, ainsi qu'elle y était également invitée, si

les articles 1235 et 1376 du Code civil, les constatations faites montrant que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement constatant la nullité de la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 1131 et 1133 du code civil, un contrat est nul lorsque sa cause

1131 et 1133 du code civil et méconnu le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel de M.

Jean X... entendait seulement rémunérer Mlle Y... de ses faveurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cause immorale