114, 115 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du code de procédure pénale de l'article 593 du même code, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 118, 170, 172, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE

par un dire qui modifie ces conditions ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 322-2 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 115 du

civile, être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que conformément à l'article 115 du code de procédure civile, une telle nullité est couverte

, qu'aux termes de l'article 115 du Code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse

R. 123-3 du code de la sécurité sociale et l'article 121 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour d'appel n'est pas saisie

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 115 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l'envoi des convocations et

Cette communication régularise la procédure au sens de l'article 115 du code de procédure civile («'La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue

115, 197 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, conformément aux articles 194 et 197 du Code de procédure pénale

de forclusion, rectifier sa requête, le jugement attaqué a violé les articles Lp 323-28 et Lp 323-30 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 115 du code de procédure civile ;

Le préfet de la Loire-Atlantique a contesté la valeur probante de ces documents, suivant l'avis des services spécialisés de la police aux frontières du 26 juillet 2022, en relevant que l'article 115 du

code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale : 8.

[A] a comparu seul, en l'absence de son nouvel avocat régulièrement désigné suivant les modalités de l'article 115 du code de procédure pénale depuis le 14 avril 2016, lequel, avisé par fax adressé

du 11 septembre 2012, Vu l'article 2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure

K... était son conseil, le troisième critiquant l'application, en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale dont il résulte

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

197 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

, ou que la partie concernée en a informé le juge d'instruction ou la Cour ; qu'en l'état de la procédure, il convient de constater qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de