L.1232-14, L.2411-21 et R.2421-3 du Code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

[N] la somme de 500'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

- prononcé publiquement par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1154 du Code Civil

785 du code de procédure civile.

réparable, en application de l'article 1151 du code civil, « tout ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention » ; que le bilan prévisionnel figurant à la convention du

1134 du code civil.

1149 à 1151 du Code civil, ensemble l'article 408 du Code de procédure civile. 4.

A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1151 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L114-1, L124-1, L124-1-1

1382 du code civil ; 2°/ que, ce faisant, s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a retenu, tout à la fois

1382 du code civil ; 2°/ que, ce faisant, s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a retenu, tout à la fois

Elle fait valoir à titre subsidiaire qu'en application des dispositions de l'article 1151 du code civil, elle ne pouvait être responsable de l'inactivité du bateau que pendant tout au plus un mois, entre

: Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Qu'elle ne soutient pas se trouver dans un des cas de la subrogation légale instaurée par l'article 1151 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1151 du code civil, dans sa rédaction antérieure

D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

450 du code de procédure civile.