X... sollicite, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du Code civil, de modérer les effets de la clause pénale de ce contrat, telle qu'elle est prévue dans l'article 9 des conditions générales

1152 du Code civil, aurait dû tenir compte du fait que la convention collective des VRP, bien qu'elle ne fût pas applicable à la société au moment de la rupture, prévoit une contrepartie pécuniaire à

ni de l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 1999) que le moyen tiré de la limitation du montant de la créance au regard de la faculté de modération des clauses pénales résultant des dispositions de l'article

manifestement excessive, en l'absence de tout préjudice réel, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1152 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la SCP

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que le groupement agricole

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les frais litigieux avaient été engagés pour l'aménagement du bateau donné à M.

la prévention du risque de licenciement tout en réparant le préjudice subi par le salarié ; que dès lors que cette peine apparaît manifestement excessive, elle doit être réduite par application de l'article

Ruellan, conseiller, greffier, Mme Y..., alors, selon le moyen, que méconnaît les dispositions des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt des énonciations duquel il résulte

"constituent une clause pénale difficilement admissible et qu'en toute hypothèse, la cour d'appel devrait en réduire les effets par application de l'article 1152 du Code civil" ; que, dès lors, la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M X...

4 du code de procédure civile.

en l'espèce, seule la deuxième alternative s'était réalisée, il y avait bien clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil ; que l'arrêt a donc violé ce texte légal en combinaison avec l'article

1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la société Xaga au paiement de pénalités de retard, l'arrêt retient que l'article

des sommes contractuellement prévues à l'engagement en cause ; qu'ainsi, en considérant uniquement l'importance de telles sommes, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et a donc violé l'article 1152

ne présentait pas un caractère manifestement excessif, l'arrêt a violé l'article 1152 du Code Civil ; Mais attendu, d'une part, que pour fonder la condamnation critiquée, la cour d'appel a retenu que

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société VSD : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société VSD à payer à M.

ne peut exercer le pouvoir modérateur que lui confère l'article 1152 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir

1226 du code civil « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » ; que l'article 1152 alinéa 1 du même