1152 (devenu 1231-5) du code civil et qu'elle devait trouver application en vertu de l'article 1134 du code civil ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que la clause de garantie d'emploi

faire l'objet d'une poursuite des négociations, les juges ont dénaturé les faits et documents soumis à leur appréciation et ont ainsi violé les articles 1156 et 1163 du Code civil, ensemble l'article

1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail devant

Michel Y... la somme de 682 € ; AUX MOTIFS QUE l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1154 du code civil.

X... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1154 du Code civil

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

1134 du Code civil et L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Delphisud avait souscrit auprès de la CIAM deux polices, l'une n 3 T 67-207, l'autre n T

L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de huitième part, que la qualité de gérant de fait de M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont retenu que l'avertissement du 6 octobre 2010 était infondé et infamant pour le salarié

des intérêts qui est prohibée pour les intérêts du compte courant ; que ce faisant, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu que le compte courant

du texte précité, ensemble les articles 1134 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts, et alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir la lettre de la promesse sur la commune intention des parties

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, pour considérer que le défaut de souscription d'un abonnement national incombait que les difficultés paraissaient provenir de ce qu'elle n'avait

autres que de climatisation, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences s'en déduisant nécessairement et a ainsi privé de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°

1153 et 1154 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la caution d'une obligation n'étant tenue envers le créancier d'y satisfaire que si le débiteur n'y satisfait pas lui-même, la cour d'appel

624 du code de procédure civile.