Selon l'article L1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 3.

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu qu'en vertu de l'article 1154-1 du

relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de

MOTIFS : Sur le harcèlement sexuel : L'article L 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel

S'agissant du régime de la preuve en la matière, les dispositions de l'article 1154-1 du code du travail alinéa 1 prévoient, dans leur version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, applicable

B- sur le harcèlement moral, le manquement à l'obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail, Le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail et des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L

Par ailleurs, aux termes de l'article 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige au cours duquel le salarié évoque une situation

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Aux termes de l'article 1154-1 du Code du Travail, lorsque survient un litige au cours duquel le salarié évoque une situation de harcèlement moral, celui-ci doit établir des faits qui permettent de présumer

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

I- sur l'exécution du contrat de travail A- sur l'absence d'entretien professionnel, de formation et de suivi médical, 1) sur les entretiens professionnels, L'article 6315-1 du code du travail

Par ailleurs, le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L 1152-1 du Code du Travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié

) ALORS, d'une part, QU' il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Sur le fond Sur le harcèlement moral En application des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

SUR QUOI Sur l'exécution du contrat * Concernant le harcèlement moral Le harcèlement moral s'entend, aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour