Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, Mme X...prie la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du Code des

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, à Mme B... et à M.

[X] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne l'UDAF 13 à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la SCP PERINELLI SAINT-PAUL ARFEUILLERE à payer à Monsieur et Madame X...

700 du Code de procédure civile ; *débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, Monsieur et Madame [W] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; *condamné le

1382 du code civil ; - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer "l'ordonnance à intervenir comme opposable à la SCP MICHAUD et B

Par dernières conclusions notifiées le 13 février 2019, les consorts [V] prient la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1109, 1116 et 1147, 1382 du Code

[F] [J] et Mme [T] [N] épouse [J] demandent à la Cour de : Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 2052 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186 et suivants du Code civil

accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Subsidiairement elle demande l'allocation de la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison de la répudiation dont elle a fait l'objet

237 du code civil présentée par [G], [F], [L] [W] PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : .

au visa de l'article 1147 du Code civil, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais seulement en ce qu'elle a condamné la SNC DU PARC DES HANTES à payer à M.

* à la suite de cette caducité, appliquer l'article 1187 du Code civi, la résiliation étant due à la faute d'un contractant du binôme.

2224 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 août 2022, la société Mediprema Group demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1130, 1137 et 1186 du code civil, Vu les pièces, - confirmer

accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Préalablement sur la compétence et la loi applicable En présence d’un élément d’extranéité, il résulte de l’article 3 du Code civil, 13 du Code de procédure civile et des principes

Franck, demeurant à Dardilly (Rhône), ..., lieudit "Le Moulin Carron", 12°) Madame C... Paulette, née E..., demeurant ..., 13°) Madame G... née C...

1147, 1382, 1603 et 1641 du Code Civil, - condamner in solidum M.